Amendement n° 34 Sénat
LOI n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques (1)
Dispositif
Dans le I de cet article, supprimer les références :
97, 98
Objet
Cet amendement vise à soustraire du champ de la suspension des articles 97 et 98 de la loi de modernisation sociale complétant le code du commerce afin d'associer les organes de direction et de surveillance de l'entreprise au processus de restructuration et de licenciement économique en mettant à la charge du chef d'entreprise la réalisation d'une étude d'impact social et territorial.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).