Amendement n° 33 Sénat
LOI n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques (1)
Dispositif
Dans le I de cet article, supprimer la référence :
96
Objet
Cet amendement vise à soustraire du champ de la suspension l'article 96 de la loi de modernisation sociale obligeant à négocier la réduction du temps de travail avant de procéder à des licenciements pour motif économique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).