Amendement n° 17 Sénat
LOI n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La modification de l'article L. 122-54 du code du travail va dans le sens d'une imprécision de la procédure de médiation et fait disparaître les garanties attachées à cette fonction de médiation. Cela risque de raréfier l'usage d'une procédure utile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).