Amendement n° 16 Sénat
LOI n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques (1)
Dispositif
Objet
L'établissement de faits par le salarié concerné dans l'hypothèse d'agissements de harcèlement moral se révèle toujours particulièrement difficile, compte tenu du caractère souvent insidieux de ces pratiques. Il importe donc de laisser au juge la plus grande latitude, au vu des éléments qui lui sont présentés pour apprécier leur réalité, et le cas échéant, s'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).