Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La possibilité pour des accords d'entreprise de déroger à des dispositions légales constitue une atteinte à la hiérarchie des normes et une brèche dans l'ordre public social.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).