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Amendement n° 13 Sénat

LOI n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques (1)

Rejeté M. Jean-Pierre Godefroy (, apparenté et rattachée) Article 1er Déposé le 11/12/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer le III de cet article.

Objet

Amendement de cohérence.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).