Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques (1)
Dispositif
Supprimer le II de cet article.
Objet
La suspension prolongée de dispositions du code du travail et l'éventuelle préparation dans le même temps d'un projet de loi fondé sur une hypothétique négociation interprofessionnelle risque d'être génératrice d'une confusion et d'une insécurité juridique préjudiciables au climat économique et social.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).