Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques (1)
Dispositif
Dans le I de cet article, supprimer la référence :
109
109
Objet
Les critères dits sociaux ont une importance primordiale lorsqu'il s'agit de fixer l'ordre des licenciements, afin de ne pas aggraver brutalement la situation de personnes devant faire face à des charges ou à des difficultés personnelles et familiales spécifiques. Ces personnes doivent bénéficier d'une attention particulière dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).