Amendement n° 9 Sénat
LOI n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques (1)
Dispositif
Dans le I de cet article, supprimer la référence :
106
106
Objet
Il importe de ne pas se priver de la possibilité de saisir un médiateur en cas de divergence importante entre l'employeur et les représentants des salariés, afin d'examiner sereinement l'ensemble des possibilités de limiter le nombre des suppressions d'emploi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).