Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques (1)
Dispositif
Dans le I de cet article, supprimer la référence :
99
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Objet
L'information et la consultation du comité d'entreprise sur les modifications d'organisation économique et du travail dans l'entreprise ne doit pas être confondue avec la réunion devant précéder l'ouverture de la procédure de licenciements économiques et le plan social .
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).