Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques (1)
Dispositif
Dans le I de cet article, supprimer la référence :
98
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Objet
Un projet de développement stratégique au sein d'un important groupe économique peut signifier sur un territoire donné un certain nombre de suppressions d'emplois. Il faut donc disposer d'une étude d'impact qui permette d'en mesurer les conséquences.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).