Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques (1)
Dispositif
Dans le I de cet article, supprimer la référence :
96
96
Objet
La suspension de l'article 96 de la loi de modernisation sociale va à l'encontre des dispositions de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction du temps de travail. Dans le contexte difficile d'un plan social, elle risque d'inciter les employeurs à ne pas utiliser tous les moyens à leur disposition pour limiter le nombre de suppressions d'emplois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).