Amendement n° 29 rect. Sénat
LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1)
Dispositif
A la fin du texte proposé par le I de cet article pour l'article 225-12-1 du code pénal, remplacer les mots :
cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende
par les mots :
trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende
cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende
par les mots :
trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende
Objet
Cet amendement tend à ramener de cinq à deux ans la peine prévu pour le seul fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération, des relations sexuelles de la part d'un mineur de 15 à 18 ans se livrant à la prostitution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).