Amendement n° 32 rect. Sénat
LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1)
Dispositif
I - Supprimer le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 225‑12-2 du code pénal.
II - Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 225-12-2 du code pénal par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont portées à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende lorsqu'il s'agit d'un mineur de 15 ans ».
II - Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 225-12-2 du code pénal par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont portées à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende lorsqu'il s'agit d'un mineur de 15 ans ».
Objet
Il s'agit de prévoir pour les mineurs de 15 ans une circonstance aggravante du délit de recours à la prostitution des mineurs puni de 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).