Amendement n° 36 rect. Sénat
LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1)
Dispositif
A la fin du texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article 227-23 du code pénal, remplacer les mots :
des mêmes peines
par les mots :
de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende
des mêmes peines
par les mots :
de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).