Amendement n° 35 rect. Sénat
LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1)
Dispositif
Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
...- Après l'article 225-7 du code pénal, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. … - Le proxénétisme est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 € d'amende lorsqu'il est commis à l'égard d'un mineur de quinze ans.
Objet
L'objectif des nouvelles dispositions est de combattre le proxénétisme des mineurs, notamment venus d'Europe centrale et orientale et d'Afrique.
S'agissant de mineurs de quinze ans, les peines encourues par les auteurs et complices de ces infractions très graves doivent être criminelles et leurs auteurs et complices traduits en cour d'assises.
S'agissant de mineurs de quinze ans, les peines encourues par les auteurs et complices de ces infractions très graves doivent être criminelles et leurs auteurs et complices traduits en cour d'assises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).