Amendement n° 31 rect. Sénat

LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1)

Adopté Mme Michèle André Art. 225-12-2 du code pénal Déposé le 13/02/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

A la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 225-12-2 du code pénal, remplacer les mots :
sept ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende
par les mots :
cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende

Objet

Il s'agit de réajuster l'échelle des peines encourues en considération des amendements proposés à l'article 225-12-1 du code pénal.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).