Amendement n° 27 rect. Sénat
LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début du texte proposé par le I de cet article pour l'article 225-12-1 du code pénal :
Le fait pour un majeur de solliciter…
Le fait pour un majeur de solliciter…
Objet
Cet amendement tend à limiter aux majeurs, la pénalisation du recours à la prostitution d'un mineur.
La pénalisation de relations sexuelles qui serait susceptible d'avoir un mineur de 15 à 18 ans avec un mineur ou une mineure du même âge se livrant à la prostitution n'est pas justifiable par les mêmes considérations que pour un adulte.
La pénalisation de relations sexuelles qui serait susceptible d'avoir un mineur de 15 à 18 ans avec un mineur ou une mineure du même âge se livrant à la prostitution n'est pas justifiable par les mêmes considérations que pour un adulte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).