Amendement n° 26 rect. Sénat
LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1)
Dispositif
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
...La prostitution des mineurs est interdite sur tout le territoire de la République.
Objet
A ce jour, il est de principe, en droit français, que :
A) tout adolescent peut avoir des relations sexuelles, librement, à partir de quinze ans ;
B) la prostitution n'est pas interdite à celles et ceux qui choisissent de l'exercer.
La pénalisation nouvelle des relations sexuelles contre rémunération entre un majeur et un mineur se livrant à la prostitution emporte une dérogation à ces principes qu'il est nécessaire d'inscrire dans la loi.
A) tout adolescent peut avoir des relations sexuelles, librement, à partir de quinze ans ;
B) la prostitution n'est pas interdite à celles et ceux qui choisissent de l'exercer.
La pénalisation nouvelle des relations sexuelles contre rémunération entre un majeur et un mineur se livrant à la prostitution emporte une dérogation à ces principes qu'il est nécessaire d'inscrire dans la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).