Amendement n° 25 rect. Sénat
LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1)
Dispositif
Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le compte de réserves affectées au financement du fonds d'investissement pour le développement des structures d'accueil de la petite enfance créé par l'article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000) est abondé de 228,67 millions d'euros.
Ce montant est prélevé sur le report à nouveau de la branche famille du régime général de la sécurité sociale.
Le compte de réserves affectées au financement du fonds d'investissement pour le développement des structures d'accueil de la petite enfance créé par l'article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000) est abondé de 228,67 millions d'euros.
Ce montant est prélevé sur le report à nouveau de la branche famille du régime général de la sécurité sociale.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).