Amendement n° 22 rect. Sénat
LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1)
Dispositif
Après l'article 12 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article 227-9 du code pénal, les mots : « sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende » sont remplacés par les mots : « sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende ».
Dans le premier alinéa de l'article 227-9 du code pénal, les mots : « sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende » sont remplacés par les mots : « sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende ».
Objet
L'article 57 de la loi de présomption d'innocence, insère un article 143-1 du Code de procédure pénale précisant qu'une mesure de détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que si la personne mise en examen encourt une peine correctionnelle d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement.
Dans les conditions actuelles du droit, un parent qui est mis en examen pour avoir :
1°) soit retenu un enfant mineur au-delà de 5 jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu'il leur soit représenté sachent où il se trouve,
2°) soit retenu indûment un enfant hors du territoire de la République,
ne peut être placée en détention provisoire au cas où il serait intercepté.
Dans les faits, le placement sous simple contrôle judiciaire de cette personne crée le risque que le dit parent puisse se soustraire, avec l'enfant, au contrôle judiciaire et disparaître à nouveau avec l'enfant.
Dans les conditions actuelles du droit, un parent qui est mis en examen pour avoir :
1°) soit retenu un enfant mineur au-delà de 5 jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu'il leur soit représenté sachent où il se trouve,
2°) soit retenu indûment un enfant hors du territoire de la République,
ne peut être placée en détention provisoire au cas où il serait intercepté.
Dans les faits, le placement sous simple contrôle judiciaire de cette personne crée le risque que le dit parent puisse se soustraire, avec l'enfant, au contrôle judiciaire et disparaître à nouveau avec l'enfant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).