Amendement n° 24 Sénat
LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1)
Dispositif
Compléter, in fine, le texte proposé par le 4° du I de cet article pour le IX de l'article 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, par une phrase ainsi rédigée :
Les recours formés par l'administrateur ad hoc à cette occasion ont un effet suspensif. »
Les recours formés par l'administrateur ad hoc à cette occasion ont un effet suspensif. »
Objet
Il s'agit de garantir le respect effectif des droits du mineur isolé en zone d'attente, ce qui ne serait pas le cas si le mineur pouvait être refoulé, avant toute décision au fond.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).