Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe V ainsi rédigé :
V.-A.-1° A l'article L. 931-2 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « et III » sont remplacés par les mots : « , III et VI ».
2° A l'article L. 942-7 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « et III » sont remplacés par les mots : « , III et VI ».
B. Il est inséré, après l'article L. 931-7 du code de l'organisation judiciaire, un article L. 931-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 931-7-1.- Les dispositions de l'article L. 312-1-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).