Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1)
Dispositif
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 373-2-10 du code civil, après le mot :
familial
supprimer le mot :
agréé
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).