Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1)
Dispositif
Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 373‑2‑9 du code civil, supprimer les mots :
, sauf si l'intérêt de l'enfant s'y oppose,
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).