Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1)
Dispositif
A la fin du texte proposé par le III ter de cet article pour l'article 373 du code civil, supprimer les mots :
, ou s'il s'est rendu coupable d'un déplacement illicite de l'enfant vers l'étranger
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).