Amendement n° 65 rect. Sénat
LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le texte proposé par l'amendement n° 33 pour l'article 373-2-4 du code civil :
« L'attribution d'un complément, notamment sous forme de pension alimentaire, peut s'il y a lieu, être demandée ultérieurement.
« L'attribution d'un complément, notamment sous forme de pension alimentaire, peut s'il y a lieu, être demandée ultérieurement.
Objet
On ne peut parler d'un « capital ainsi constitué » alors que l'article précédent envisage d'autres formules que la constitution d'un capital.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).