Amendement n° 72 rect. Sénat

LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1)

Adopté Groupe socialiste Article 4 Déposé le 21/11/2001 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le dernier alinéa (5°) du IV de cet article, après les mots :
recueillis dans
remplacer les mots :
l'enquête et la contre-enquête sociale
par les mots :
les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales

Objet

Les expertises prévues à l'alinéa précédent sont « éventuelles », il en est évidemment de même d'enquêtes et de contre-enquêtes, l'une et l'autre pouvant ne pas être ordonnées.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).