Amendement n° 99 rect. Sénat
LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1)
Dispositif
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - A compter de la promulgation de la loi, les parents séparés ou divorcés qui s'occupent, par décision du juge aux affaires familiales, alternativement de leur enfant mineur, bénéficient chacun de la résidence principale sous forme de résidence alternée.
Objet
La réforme de l'autorité parentale doit permettre aux parents séparés, père ou mère, qui s'occupent chaque jour – alternativement et paritairement - de leur enfant de bénéficier pleinement, chacun, de la résidence principale sous forme de résidence alternée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).