Amendement n° 95 rect. Sénat
LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1)
Dispositif
Après le deuxième alinéa du IV de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque parent peut se porter candidat aux élections du conseil des écoles de l'établissement où est scolarisé son enfant et être éligible au poste de parent d'élève.
« Chaque parent peut se porter candidat aux élections du conseil des écoles de l'établissement où est scolarisé son enfant et être éligible au poste de parent d'élève.
Objet
Cet amendement vise favoriser la « co-responsabilité parentale » de chacun des parents séparés ou divorcés dans l'éducation et la vie scolaire de leurs enfants.
Actuellement, le règlement dispose que seul le parent détenteur de la résidence principale peut se présenter aux élections et être élu en tant que « parent d'élèves » dans l'établissement scolaire de l'enfant.
Dans la réalité, de nombreux parents ne peuvent s'impliquer complètement dans la vie scolaire de leur enfant (accès aux informations, prévision des événements culturels, organisation de la kermesse, information sur l'état des locaux) alors même qu'il en va de l'intérêt de leur enfant.
Cet amendement vise à permettre - légalement et de manière égalitaire – à chacun, père ou mère, d'assurer pleinement un droit fondamental. Celui de pouvoir se présenter librement à des élections et d'être démocratiquement élu.
Actuellement, le règlement dispose que seul le parent détenteur de la résidence principale peut se présenter aux élections et être élu en tant que « parent d'élèves » dans l'établissement scolaire de l'enfant.
Dans la réalité, de nombreux parents ne peuvent s'impliquer complètement dans la vie scolaire de leur enfant (accès aux informations, prévision des événements culturels, organisation de la kermesse, information sur l'état des locaux) alors même qu'il en va de l'intérêt de leur enfant.
Cet amendement vise à permettre - légalement et de manière égalitaire – à chacun, père ou mère, d'assurer pleinement un droit fondamental. Celui de pouvoir se présenter librement à des élections et d'être démocratiquement élu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).