Amendement n° 94 rect. Sénat
LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1)
Dispositif
Après le deuxième alinéa du IV de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les documents d'information concernant la sécurité, la santé, l'entretien et l'éducation de l'enfant sont transmis par les administrations compétentes à chacun des parents. Pour les approuver, ils apposent la mention « le père », « la mère » et signent.
« Les documents d'information concernant la sécurité, la santé, l'entretien et l'éducation de l'enfant sont transmis par les administrations compétentes à chacun des parents. Pour les approuver, ils apposent la mention « le père », « la mère » et signent.
Objet
Cet amendement vise à instaurer une « parité civique » de chacun des parents à l'égard de l'Administration.
En effet, force est bien de constater qu'en matière d'application concrète de l'autorité parentale pour les parents séparés ou divorcés, l'Administration a longtemps privilégié un seul et unique interlocuteur.
Ainsi, à l'école, le carnet de correspondance doit être remis à chacun des parents qui devraient y apposer leur signature sous la mention « le père », « la mère ». Il en va de même pour les cartes nationales d'identité de l'enfant.
En effet, s'il est facile pour une maman de démontrer à un agent des forces de police qu'elle se trouve bien en compagnie de son enfant ; il est plus difficile pour un père – sans pièce d'identité et de photographie récente – d'assurer que l'enfant qui l'accompagne est bien son fils ou sa fille.
En effet, force est bien de constater qu'en matière d'application concrète de l'autorité parentale pour les parents séparés ou divorcés, l'Administration a longtemps privilégié un seul et unique interlocuteur.
Ainsi, à l'école, le carnet de correspondance doit être remis à chacun des parents qui devraient y apposer leur signature sous la mention « le père », « la mère ». Il en va de même pour les cartes nationales d'identité de l'enfant.
En effet, s'il est facile pour une maman de démontrer à un agent des forces de police qu'elle se trouve bien en compagnie de son enfant ; il est plus difficile pour un père – sans pièce d'identité et de photographie récente – d'assurer que l'enfant qui l'accompagne est bien son fils ou sa fille.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).