Amendement n° 118 rect. Sénat
LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1)
Dispositif
Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 377 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas où ce renoncement serait le fait d'un seul des parents, le juge aux affaires familiales propose prioritairement à l'autre parent d'exercer son autorité parentale. S'il n'y a pas d'autre parent vivant, ou si chacun des parents ne peut ou ne veut exercer l'autorité parentale, il désigne le tiers à qui celle-ci est déléguée. Le bénéficiaire du renoncement doit exprimer son accord et, selon le cas, être agréé par les deux parents ou le parent survivant.
« Dans les cas où ce renoncement serait le fait d'un seul des parents, le juge aux affaires familiales propose prioritairement à l'autre parent d'exercer son autorité parentale. S'il n'y a pas d'autre parent vivant, ou si chacun des parents ne peut ou ne veut exercer l'autorité parentale, il désigne le tiers à qui celle-ci est déléguée. Le bénéficiaire du renoncement doit exprimer son accord et, selon le cas, être agréé par les deux parents ou le parent survivant.
Objet
Il s'agit de faire éduquer les enfants en priorité par leurs vrais parents, la nouvelle loi risquant d'avoir pour effet pervers de trop fréquents détournements de parentalité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).