Amendement n° 115 rect. Sénat
LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1)
Dispositif
Au deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 373 du code civil, après le mot :
maintenir
insérer les mots :
à parité
maintenir
insérer les mots :
à parité
Objet
Il s'agit d'éviter que l'un des parents ne puisse couper, de fait, l'enfant de l'autre parent. L'accord sur les modalités de coparentalité, engagement envers l'enfant, doit passer avant la convenance individuelle de l'un des parents, que ces derniers vivent en couple ou non.
Par ailleurs, la solution de médiation familiale doit pouvoir être proposée avant la saisine du juge.
Par ailleurs, la solution de médiation familiale doit pouvoir être proposée avant la saisine du juge.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).