Amendement n° 110 rect. Sénat
LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1)
Dispositif
Compléter in fine le texte proposé par le II cet article pour l'article 372 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :
« Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale, en application des dispositions des articles 373-2-6 à 373-2-13, conserve un droit de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant et doit être informé, en conséquence, des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. »
« Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale, en application des dispositions des articles 373-2-6 à 373-2-13, conserve un droit de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant et doit être informé, en conséquence, des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. »
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre au parent n'exerçant plus l'autorité parentale suite à une décision de justice de conserver avec son enfant les liens nécessaires à l'épanouissement de ce dernier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).