Amendement n° 109 rect. Sénat
LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1)
Dispositif
Dans le texe proposé par l'amendement n° 18 rect., après les mots :
membre de la famille
insérer les mots :
jusqu'au troisième degré
membre de la famille
insérer les mots :
jusqu'au troisième degré
Objet
La limitation au troisième degré du droit de saisine évite des recours fantaisistes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).