Amendement n° 105 rect. Sénat
LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par de cet article pour l'article 372 du code civil, remplacer les mots :
en commun
par le mot :
paritairement
en commun
par le mot :
paritairement
Objet
Il convient de parler d'exercice paritaire de l'autorité parentale puisqu'en cas de conflit parental, la notion d'exercice commun devient vide de sens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).