Amendement n° 104 rect. Sénat
LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1)
Dispositif
Au septième alinéa du IV de cet article, remplacer le mot :
peut
par le mot :
doit
et le mot :
enjoindre
par le mot :
ordonner
peut
par le mot :
doit
et le mot :
enjoindre
par le mot :
ordonner
Objet
Si le juge n'a pas la possibilité d'ordonner une mesure de médiation familiale, il est nécessaire qu'il puisse au moins ordonner la rencontre des parties avec un médiateur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).