Amendement n° 102 rect. Sénat
LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 371-1 du code civil, après le mot :
appartient
insérer le mot :
paritairement
appartient
insérer le mot :
paritairement
Objet
Il convient d'insérer dans le code civil la notion de parité dans l'exercice de l'autorité parentale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).