Amendement n° 128 Sénat
LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1)
Dispositif
Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après les mots : « du même code », la fin du troisième membre de phrase du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts est ainsi rédigée :« en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce et lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition séparée, les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice et en cas de révision amiable de ces pensions, le montant effectivement versé dans les conditions fixées par les articles 208 et 372-1 du code civil ».
Après les mots : « du même code », la fin du troisième membre de phrase du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts est ainsi rédigée :« en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce et lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition séparée, les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice et en cas de révision amiable de ces pensions, le montant effectivement versé dans les conditions fixées par les articles 208 et 372-1 du code civil ».
Objet
L'évolution du droit civil et des procédures, le développement de la médiation familiale tendent à encourager le règlement amiable des conflits familiaux. Il serait regrettable que les règles fiscales contribuent à ce développement.
Il est donc proposé de permettre aux couples divorcés, séparés de corps ou en instance de l'être, la possibilité de déduire de leurs revenus des pensions fixées amiablement.
Il est donc proposé de permettre aux couples divorcés, séparés de corps ou en instance de l'être, la possibilité de déduire de leurs revenus des pensions fixées amiablement.
Une telle possibilité est déjà offerte aux parents non mariés et aux couples séparés de fait.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).