Amendement n° 126 Sénat
LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1)
Dispositif
Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré dans le code civil, un article 62-1 ainsi rédigé :
« Art. 62-1 - Si la transcription de la reconnaissance paternelle s'avère impossible, du fait du secret de son identité, opposé par la mère, le père peut en informer le procureur de la République. Celui-ci procède à la recherche des date et lieu d'établissement de l'acte de naissance de l'enfant. »
Il est inséré dans le code civil, un article 62-1 ainsi rédigé :
« Art. 62-1 - Si la transcription de la reconnaissance paternelle s'avère impossible, du fait du secret de son identité, opposé par la mère, le père peut en informer le procureur de la République. Celui-ci procède à la recherche des date et lieu d'établissement de l'acte de naissance de l'enfant. »
Objet
Le père qui a reconnu son enfant et qui ignore ses date et lieu de naissance précis doit être aidé pour faire transcrire sa reconnaissance en marge de l'acte de naissance. Si la mère, se trouvant hors d'état d'élever son enfant, a accouché dans le secret ou a refusé de faire mentionner son nom sur l'acte de naissance de l'enfant, celui-ci peut être placé en vue de son adoption dans un délai de deux mois suivant sa naissance. Ce placement rendra alors impossible, pour l'auteur de la reconnaissance, tout établissement de sa filiation paternelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).