Amendement n° 125 Sénat
LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1)
Dispositif
Au troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 33 pour l'article 373-2-2 du code civil, après le mot :
prendre
ajouter les mots :
, le cas échéant, en tout ou partie
prendre
ajouter les mots :
, le cas échéant, en tout ou partie
Objet
Il convient de définir les modalités d'exécution de cette prise en charge en nature.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).