Amendement n° 124 Sénat
LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 6 pour le premier alinéa de l'article 371-4 du code civil par les dispositions suivantes :
à l'égard des grands parents. A défaut d'accord, les modalités de ces relations sont réglées par le juge des affaires familiales
à l'égard des grands parents. A défaut d'accord, les modalités de ces relations sont réglées par le juge des affaires familiales
Objet
Il apparaît souhaitable de distinguer la situation des grands-parents au sein de la famille en assurant une protection plus forte des droits de l'enfant à leur égard. En outre, il convient d'envisager la saisine du juge en cas de désaccord.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).