Amendement n° 123 Sénat
LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le II de cet article pour le deuxième alinéa de l'article 371-4 du code civil, supprimer les mots :
, parent ou non
, parent ou non
Objet
Il n'y a pas lieu de prévoir la saisine du juge pour régler les relations de l'enfant avec un membre de sa parenté, celle-ci faisant l'objet de l'alinéa premier de l'article 371-4.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).