Amendement n° 119 Sénat
LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par l'amendement n° 18 rect., supprimer les mots :
, un membre de la famille
, un membre de la famille
Objet
Il est du seul ressort des parents de saisir le juge.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).