Amendement n° 82 Sénat
LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1)
Dispositif
Compléter in fine le second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 5 par les mots :
ou sur justificatif de ses besoins. »
ou sur justificatif de ses besoins. »
Objet
Il est fréquent qu'un jeune majeur ne trouve pas de travail et reste donc en fait à la charge de ses parents.
Dans un tel cas, il est inutile d'interrompre le paiement de la pension ou d'obliger l'enfant à attaquer en aliments l'un de ses parents devant le tribunal d'instance.
En revanche, il ne convient pas non plus de maintenir automatiquement la pension à un enfant majeur ce qui, si l'enfant travaille, oblige le parent débiteur à demander en justice la suppression de la pension.
Dans un tel cas, il est inutile d'interrompre le paiement de la pension ou d'obliger l'enfant à attaquer en aliments l'un de ses parents devant le tribunal d'instance.
En revanche, il ne convient pas non plus de maintenir automatiquement la pension à un enfant majeur ce qui, si l'enfant travaille, oblige le parent débiteur à demander en justice la suppression de la pension.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).