Amendement n° 79 Sénat
LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1)
Dispositif
I. Dans le texte proposé par l'amendement n° 3, après les mots :
organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale
insérer les mots :
, prévoient en cas de résidence alternée une répartition proportionnelle des avantages fiscaux, familiaux et sociaux
II. Dans le même texte, après les mots :
ou, à défaut de convention, statue sur ces modalités d'exercice
insérer les mots :
, sur cette répartition proportionnelle
organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale
insérer les mots :
, prévoient en cas de résidence alternée une répartition proportionnelle des avantages fiscaux, familiaux et sociaux
II. Dans le même texte, après les mots :
ou, à défaut de convention, statue sur ces modalités d'exercice
insérer les mots :
, sur cette répartition proportionnelle
Objet
La résidence alternée pouvant prendre d'autres formes qu'un stricte partage paritaire du temps de résidence, il n'est pas possible de prévoir seulement un partage par moitié des avantages fiscaux, familiaux et sociaux attachés à la présence d'un enfant au foyer.
Les avantages visés sont entre autres la ¿ part actuellement accordée au parent gardien, les allocations familiales, l'indemnité de rentrée scolaire...
Cette liste n'est évidemment pas exhaustive.
Les avantages visés sont entre autres la ¿ part actuellement accordée au parent gardien, les allocations familiales, l'indemnité de rentrée scolaire...
Cette liste n'est évidemment pas exhaustive.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).