Amendement n° 78 Sénat
LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1)
Dispositif
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l'article 311-7 du code civil, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - Aucune action en contestation d'une filiation légitime ou naturelle n'est recevable lorsqu'il existe une possession d'état conforme au titre qui a duré cinq ans au moins depuis l'établissement de la filiation.
« L'action est ouverte à l'enfant dans les dix ans qui suivent sa majorité lorsque la filiation a été établie pendant la minorité. »
II. L'article 339 du même code est ainsi modifié :
A. Le premier et le troisième alinéas sont supprimés ;
B. Au début du deuxième alinéa, après les mots : « L'action » sont insérés les mots : « en reconnaissance ».
I. Après l'article 311-7 du code civil, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - Aucune action en contestation d'une filiation légitime ou naturelle n'est recevable lorsqu'il existe une possession d'état conforme au titre qui a duré cinq ans au moins depuis l'établissement de la filiation.
« L'action est ouverte à l'enfant dans les dix ans qui suivent sa majorité lorsque la filiation a été établie pendant la minorité. »
II. L'article 339 du même code est ainsi modifié :
A. Le premier et le troisième alinéas sont supprimés ;
B. Au début du deuxième alinéa, après les mots : « L'action » sont insérés les mots : « en reconnaissance ».
Objet
Afin de renforcer la sécurité du lien de filiation de l'enfant naturel ou légitime, cet amendement limite les actions en contestation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).