Amendement n° 76 Sénat
LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par l'amendement n° 28 pour l'article 373-2-13 du code civil, après les mots :
à la demande
remplacer les mots :
de chacun des parents
par les mots :
des ou d'un parent
Objet
Les parents peuvent être d'accord pour demander une modification ou un complément : il importe que la loi le dise expressément.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).