Amendement n° 75 Sénat
LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 28 pour l'article 373-2-12 du code civil, remplacer les mots :
il peut demander une contre-enquête
par les mots :
une contre-enquête peut à sa demande être ordonnée
il peut demander une contre-enquête
par les mots :
une contre-enquête peut à sa demande être ordonnée
Objet
Dire qu'une contre-enquête peut être demandée laisse entendre qu'elle pourrait être de droit. Comme ce n'est pas le cas, nous proposons la rédaction ci-dessus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).