Amendement n° 71 Sénat
LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1)
Dispositif
Dans le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 33 pour l'article 373-2-2 du code civil, après les mots :
Cette pension peut
insérer les mots :
en tout ou en partie
Cette pension peut
insérer les mots :
en tout ou en partie
Objet
Ce qui est vrai pour le droit d'usage et d'habitation prévu à l'alinéa suivant est évidemment vrai pour la prise en charge directe des frais.
Il importe de le préciser.
Il importe de le préciser.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).